Congé Maternité





Avant l’accouchement :


Vos droits :

Si vous ne pouvez plus travailler pour des raisons de grossesse ou pour d’autres raisons, vous avez le droit à votre salaire. L’incapacité de travail en raison de la maladie n’est pas couverte par une assurance obligatoire.

Dans ce cas, une perte de gain conclue par votre employeur ou par vous-même vous donnera généralement le droit à 80% de votre salaire voir à 100% durant la durée de votre incapacité.

Cependant, s’il n’existe ni perte de gain ni convention collective de travail, la loi prévoit une durée du droit au salaire à 100% en fonction de vos années de service dans l’entreprise. La durée de ce droit au salaire dépend en général de l’Echelle Bernoise et ce compose comme suit :

  • 1ère année de service = 3 semaines de droit au salaire
  • 2ème année de service = 4 semaines de droit au salaire
  • 3ème et 4ème années de services = 8 semaines de droit au salaire
  • 5ème à la 9ème année de service = 12 semaines de droit au salaire
  • 10ème à la 14ème année de service = 16 semaines de droit au salaire

L’employeur doit si possible, proposer aux femmes enceintes qui exercent un travail dangereux ou pénible, un travail équivalent sans risque afin de protéger leur santé ainsi que celle du bébé.

Les femmes enceintes travaillant entre 20 heures et 6 heures devront également se voir proposer un travail équivalent mais de jour.

Si l’employeur ne peut proposer d’emploi équivalent, les travailleuses ont le droit de ne pas travailler et de toucher les 80% de leur salaire payé par l’assurance accident, pour maladie professionnelle.


Après l’accouchement


Vos droits :

Que vous soyez travailleuse à temps plein ou à temps partiel, votre droit d’allocation de maternité est de 80% de votre revenu pendant 14 semaines (98 jours) à partir du jour ou il a été octroyé. Attention, si vous reprenez le travail plus tôt, et ce même à temps partiel, ce droit s’éteint.

Les mères touchent 80% de leur salaire sous la forme d’une allocation de maternité, mais au maximum de 196 francs par jour. Certains règlements du personnel ou conventions collectives de travail prévoient des prestations améliorées. Notre équipe de spécialistes prénatale, pourra analyser le règlement de votre employeur et vous informer de vos droits.

Pendant les 8 semaines suivant l’accouchement, les mères ont l'interdiction de travailler.

Qui sont les personnes ayant droit à une allocation de maternité ?

  • Les femmes qui sont salariées
  • Les indépendantes
  • Les femmes qui travaillent dans l’entreprise de leur mari ou d’un proche et qui touchent un salaire
  • Les chômeuses
  • Les malades qui touchent des indemnités perte de gain

Ces conditions doivent exister au moment de l’accouchement.

Quelles sont les conditions pour toucher les allocations de maternité ?

  • Avoir été assurée à l’AVS durant les 9 mois précédant l’accouchement
  • Avoir travaillé durant au moins 5 mois pendant la période précédant l’accouchement

Les périodes d’assurance et de travail dans un pays UE/AELE sont aussi prises en compte.


Période d’allaitement

L’allaitement constitue un bénéfice important, non seulement pour la santé de l’enfant mais également pour le lien affectif mère-enfant. Cette période d’allaitement est donc également protégée et offre à la mère certaines protections et droits.

Comme durant la grossesse, l’employeur doit aménager les conditions de travail en conséquence. A sa demande une femme qui allaite peut être dispensée de travaux qui lui sont pénibles, et comme lorsqu’elle était enceinte elle doit pouvoir s’allonger et se reposer dans des conditions adaptées. Dans ce cas, un travail équivalent sans danger doit leur être proposé et à défaut, ces travailleuses ont droit au paiement de 80% de leur salaire.


Protection contre une résiliation de contrat de travail

L’employeur ne peut résilier le contrat de travail de durée indéterminée d’une travailleuse ni durant la grossesse, ni dans les 16 semaines qui suivent l’accouchement.

La protection ne débute dès le 1er jour de la grossesse, même si la travailleuse ignorait qu’elle était enceinte. Attention, la protection s’applique que si la période d’essai, qui peut aller jusqu’à 3 mois, est terminée.

Nous avons essayé de rendre ces droits les plus simples possibles et compréhensibles. Si vous désirez en savoir encore plus, notre guide sur les droit d’une femme enceinte est téléchargeable gratuitement. Nos spécialistes, sont également à disposition pour analyser votre situation, vous défendre, vous conseiller et vous accompagner tout au long de votre grossesse et également après l’accouchement. Vous conseiller est notre métier, et nous le faisons par passion.


Le congé paternité dans tout ça ?

Aucune loi ne prévoit un congé paternité. Cependant la pratique permet aux pères de disposer de quelques avantages pour accueillir la naissance de leur enfant. Vous pouvez demander à votre employeur 1 à 2 jours de congé prévus dans votre contrat de travail à l’occasion d’événements familiaux.

Heureusement de plus en plus d’employeurs publics et privés donnent aux futurs pères la possibilité de disposer d’un congé paternité suite à la naissance de leur enfant. Pour savoir si cette possibilité existe, il faut s’adresser à son employeur ou RH.

A noter que la Suisse est le seul pays d’Europe ou les pères ne bénéficient ni d’un congé paternité ni d’un congé parental. A bon entendeur.

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